Mission prévention des risques d’incendie et de panique
Cette mission de conseil, de la phase concours jusqu’à la dépose du permis de construire, permettra d’orienter le projet dans le but d’obtention de l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité.
Elle est finalisée par la rédaction de la notice de sécurité et l’analyse des attendus administratifs de réponse à la dépose de permis de construire.
Cette mission s’exerce en assistance maître d’œuvre lors de la phase conception du projet.
Elle s’accompagne d’une phase d’étude en collaboration avec les maîtres d’œuvre architecturaux et techniques, et se clôture par l’élaboration d’une notice de sécurité, conformément à l’article R 123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette notice se décompose comme suit :
- Présentation du projet,
- Classement,
- Réglementations applicables,
- Dispositions prévues en termes de prévention des risques d’incendie et de panique dans l’ordre des dispositions réglementaires des livres I & II.
La mission ainsi réalisée vise à cibler de façon précise les contraintes liées à la prévention et ainsi d’éviter des désagréments financiers sur des demandes imprévues émanant de la commission de sécurité.
La loi SPINETTA de 1978 interdit à l’organisme agréé (contrôleur technique) la rédaction des notices de sécurité.
Un arrêt de Conseil d’Etat du 18 juin 2010 est venu rappeler ce principe.
Cette mission est donc dévolue aux maitres d’œuvres, architecturaux ou techniques, nommés sur une opération.
